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Cette rubrique est consacrée au droit des baux et de la propriété.
Vous y trouverez des articles sur les baux commerciaux, les baux d’habitation, les loyers, les dépôts de garantie, les charges, les travaux, les litiges entre propriétaires et locataires, ainsi que les questions liées à la propriété immobilière.
L’objectif est d’expliquer les règles essentielles de manière claire et pratique, afin d’aider les propriétaires, locataires, commerçants et professionnels à mieux comprendre leurs droits et leurs obligations.
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Bail commercial : le dépôt de garantie désormais plafonné
Publié : 08/07/2026 | Catégories : Actualités juridiques , Droit des baux et de la propriétéDepuis le 28 mai 2026, le dépôt de garantie d’un bail commercial signé ou renouvelé est plafonné à un trimestre de loyer.