Détenir un compte bancaire à l’étranger n’est pas interdit. En revanche, pour un résident fiscal français, il existe une obligation importante : le compte doit être déclaré à l’administration fiscale.
Cette obligation concerne les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année concernée. Elle est prévue par l’article 1649 A du Code général des impôts.
Détenir un compte à l’étranger est légal
Il est parfaitement possible d’avoir un compte bancaire dans un autre pays. Cela peut arriver pour plusieurs raisons : travail à l’étranger, résidence passée dans un autre État, héritage, achat immobilier, activité professionnelle, ou simple utilisation d’une banque en ligne étrangère.
Le problème ne vient donc pas de l’existence du compte. Le risque apparaît lorsque ce compte n’est pas déclaré alors qu’il aurait dû l’être.
Qui doit déclarer un compte bancaire à l’étranger ?
Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
Cette déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de revenus ou la déclaration de résultats.
Quels comptes doivent être déclarés ?
L’obligation concerne notamment les comptes bancaires ouverts à l’étranger. Mais elle peut aussi viser d’autres comptes ou placements.
Selon l’administration fiscale, doivent notamment être déclarés :
- les comptes bancaires ouverts à l’étranger ;
- les comptes utilisés à l’étranger ;
- les comptes clos à l’étranger pendant l’année ;
- certains comptes d’actifs numériques ;
- certains contrats de capitalisation ;
- certains contrats d’assurance-vie souscrits hors de France.
Exemple concret
Une personne résidente fiscale française possède encore un compte bancaire au Portugal, en Espagne, en Suisse, en Belgique ou au Luxembourg.
Même si ce compte sert peu, même s’il ne produit pas beaucoup d’intérêts, et même s’il n’est utilisé que pour payer quelques dépenses locales, il peut devoir être déclaré à l’administration fiscale française.
Autre exemple : une personne a fermé un compte à l’étranger au cours de l’année. La clôture du compte doit également être déclarée si elle entre dans le champ de l’obligation.
Comment déclarer le compte ?
La déclaration se fait en utilisant le formulaire n° 3916 / 3916 bis, joint à la déclaration de revenus.
Ce formulaire permet d’indiquer les références du compte : pays, établissement, numéro de compte, date d’ouverture ou de clôture, identité du titulaire ou du bénéficiaire, et informations demandées par l’administration.
Et les comptes de type PayPal, Revolut, Wise ou N26 ?
La question se pose souvent pour les comptes ouverts auprès d’établissements étrangers ou de services de paiement en ligne.
En pratique, il faut vérifier le pays de l’établissement, l’usage réel du compte et les conditions prévues par l’administration fiscale. Certains comptes utilisés uniquement pour réaliser des paiements ou encaissements en ligne peuvent être dispensés de déclaration lorsque des conditions strictes sont remplies.
En cas de doute, il est préférable de vérifier précisément la situation du compte avant de déposer sa déclaration.
Quelles sanctions en cas d’oubli ?
L’absence de déclaration d’un compte à l’étranger peut entraîner une sanction fiscale.
L’amende est en principe de 1 500 € par compte non déclaré. Elle peut être portée à 10 000 € par compte lorsque le compte est situé dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Le risque ne se limite pas à l’amende. Les sommes transférées à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire d’un compte non déclaré peuvent, sauf preuve contraire, être considérées comme des revenus imposables.
Pourquoi l’administration fiscale surveille ces comptes ?
La déclaration des comptes étrangers permet à l’administration fiscale de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés, les mouvements financiers et le patrimoine du contribuable.
Avec les échanges automatiques d’informations entre administrations fiscales, de nombreux comptes étrangers peuvent désormais être signalés à l’administration française.
Ce qu’il faut vérifier avant de déclarer ses revenus
Avant de valider une déclaration fiscale, il est conseillé de vérifier plusieurs points :
- avez-vous ouvert un compte à l’étranger pendant l’année ?
- avez-vous utilisé un compte déjà existant à l’étranger ?
- avez-vous fermé un compte à l’étranger ?
- disposez-vous d’un compte auprès d’une banque en ligne étrangère ?
- avez-vous un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation souscrit hors de France ?
- avez-vous vérifié si le formulaire 3916 / 3916 bis doit être joint à votre déclaration ?
Conclusion
Un compte bancaire à l’étranger n’est pas illégal. Ce qui peut poser difficulté, c’est l’absence de déclaration lorsque celle-ci est obligatoire.
Pour un résident fiscal français, un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger doit en principe être déclaré à l’administration fiscale. L’oubli peut coûter cher, avec une amende pouvant atteindre 1 500 € ou 10 000 € par compte selon les cas.
Avant de déposer sa déclaration de revenus, il est donc important de faire le point sur ses comptes, ses contrats et ses placements détenus hors de France.
Liens vers les références officielles
- Service-Public — Doit-on déclarer les comptes ouverts à l’étranger ?
- Service-Public — Formulaire 3916 / 3916 bis
- Impots.gouv.fr — Formulaire n°3916
- Article 1649 A du Code général des impôts — Obligation de déclaration
- Article 1736 du Code général des impôts — Sanctions
- BOFiP — Obligations déclaratives des comptes à l’étranger
Article informatif. Il ne remplace pas une consultation juridique personnalisée.