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Actualités juridiques et conseils pratiques
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Vers un “plaider-coupable” criminel : comprendre la nouvelle procédure
Publié : 08/07/2026 | Catégories : Actualités juridiques , Droit pénalUne nouvelle procédure pourrait permettre de juger plus vite certains crimes lorsque l’accusé reconnaît les faits. Explications.
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Compte bancaire à l’étranger : faut-il le déclarer ?
Publié : 08/07/2026 | Catégories : Actualités juridiques , Droit fiscal et bancaireUn compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger doit être déclaré à l’administration fiscale française.
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Bail commercial : le dépôt de garantie désormais plafonné
Publié : 08/07/2026 | Catégories : Actualités juridiques , Droit des baux et de la propriétéDepuis le 28 mai 2026, le dépôt de garantie d’un bail commercial signé ou renouvelé est plafonné à un trimestre de loyer.
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Facturation électronique obligatoire : ce que les entreprises doivent préparer
Publié : 08/07/2026 | Catégories : Actualités juridiques , Droit des affairesÀ partir de 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour les entreprises. Calendrier, plateformes, obligations : ce qu’il faut préparer.
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Saisir les prud’hommes coûte désormais 50 € : ce qu’il faut savoir
Publié : 07/07/2026 | Catégories : Actualités juridiques , Droit du travailDepuis le 1er mars 2026, saisir les prud’hommes ou certaines juridictions civiles peut nécessiter une contribution de 50 €. Voici ce qu’il faut savoir.