1. Identification de l’avocat

Le présent site est édité par :

Maître Michel Langa
Avocat au Barreau de Paris
Toque : G0557
11 boulevard de Sébastopol
75001 Paris – France

Téléphone : +33 6 17 83 18 84
Courriel : m.l.langa@wanadoo.fr

Numéro SIREN : 390 791 531
Numéro SIRET : 390 791 531 00044
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 13 390 791 531

Directeur de la publication : Maître Michel Langa.

2. Hébergement

Le site michel-langa-avocat.com est hébergé par :

OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France

RCS Lille Métropole : 424 761 419
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419

3. Objet des présentes conditions

Les présentes conditions générales régissent la vente en ligne des consultations juridiques proposées par Maître Michel Langa sur le site.

Elles s’appliquent à toute commande passée par un client particulier ou professionnel.

Les caractéristiques, la durée, le prix et les modalités de chaque consultation sont précisés sur la page de l’offre concernée avant la validation de la commande.

4. Prestations proposées

Le site permet de réserver et de régler des consultations juridiques à distance, notamment par téléphone ou par visioconférence, selon les modalités indiquées dans l’offre choisie.

La consultation comprend uniquement la prestation décrite sur la page du produit acheté.

Sauf mention contraire, elle ne comprend pas :

• la rédaction d’un acte ou de conclusions ;
• la représentation devant une juridiction ;
• l’ouverture et le suivi complet d’un dossier ;
• l’envoi de courriers ou de mises en demeure ;
• une étude illimitée de documents ;
• une mission de négociation avec un tiers.

Toute intervention complémentaire fera l’objet d’un accord distinct et, lorsque cela est nécessaire, d’une convention d’honoraires.

5. Commande

Le client sélectionne la consultation de son choix, vérifie le contenu de son panier et fournit les informations nécessaires à l’exécution de la prestation.

La commande devient définitive après :

• validation du panier ;
• acceptation des présentes conditions ;
• paiement intégral du prix ;
• réception de la confirmation de commande.

Le client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement et réalisé au moyen des solutions de paiement proposées sur le site.

Une facture est adressée au client ou mise à sa disposition dans son espace client.

7. Prise de rendez-vous

Après la commande, le client reçoit les informations nécessaires pour fixer ou confirmer le rendez-vous.

Le client doit communiquer des coordonnées téléphoniques et électroniques exactes et rester joignable à l’heure convenue.

En cas de retard du client, la durée de la consultation peut être réduite afin de respecter les rendez-vous suivants.

En cas d’absence non signalée, la consultation pourra être considérée comme effectuée et rester due, sauf motif légitime apprécié par le cabinet.

8. Report ou annulation

Le client peut demander le report de son rendez-vous au plus tard 24 heures avant l’heure prévue.

Toute demande formulée moins de 24 heures avant le rendez-vous pourra être refusée ou entraîner la perte de la consultation, sauf motif légitime apprécié par Maître Michel Langa.

Lorsque Maître Michel Langa est dans l’impossibilité d’assurer la consultation, un nouveau rendez-vous est proposé.

Si aucun report n’est possible, la prestation concernée est remboursée.

9. Transmission de documents

Lorsque l’offre prévoit l’étude de documents, ceux-ci doivent être transmis dans le délai et selon les modalités indiquées au client.

Les documents adressés trop tard peuvent ne pas être examinés pendant la consultation.

Le client demeure responsable :

• de l’exactitude des informations fournies ;
• de l’intégralité des pièces transmises ;
• de la lisibilité des documents ;
• du respect des droits des tiers.

Le cabinet peut refuser tout fichier illicite, dangereux ou sans rapport avec la consultation.

10. Nature et limites de la consultation

L’analyse juridique est réalisée à partir des faits et documents communiqués par le client au moment de la consultation.

Une consultation juridique constitue une analyse et une orientation. Elle ne garantit ni le succès d’une procédure ni l’obtention d’un résultat déterminé.

Toute modification des faits, tout document non communiqué ou toute évolution du droit peut modifier l’analyse donnée.

La consultation ne vaut pas automatiquement acceptation d’une mission complète par le cabinet.

11. Conflit d’intérêts et refus d’intervention

Avant toute intervention, Maître Michel Langa peut vérifier l’absence de conflit d’intérêts ou d’incompatibilité.

Le cabinet peut refuser ou interrompre la prestation lorsqu’un conflit d’intérêts est identifié, lorsque les informations nécessaires ne sont pas communiquées ou lorsque la demande est contraire à la loi ou aux règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.

Lorsqu’une consultation déjà payée ne peut pas être exécutée pour l’un de ces motifs, le client est remboursé, sauf prestation déjà réalisée.

12. Secret professionnel et confidentialité

Les échanges entre l’avocat et son client sont traités conformément au secret professionnel et aux règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.

Le client est invité à ne transmettre que les documents strictement nécessaires et à utiliser les moyens de transmission indiqués par le cabinet.

13. Droit de rétractation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser une déclaration claire à :

Maître Michel Langa
11 boulevard de Sébastopol
75001 Paris – France
Courriel : m.l.langa@wanadoo.fr

Lorsque le client demande que la consultation soit exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, il doit formuler une demande expresse de commencement anticipé.

Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation est perdu après accord préalable exprès du client et reconnaissance de cette perte.

Lorsque l’exécution de la prestation a commencé à la demande du client avant l’expiration du délai de rétractation, puis que celui-ci se rétracte, il peut rester redevable du montant correspondant à la prestation déjà exécutée.

14. Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire doit être utilisé uniquement si le client souhaite se rétracter.

À l’attention de Maître Michel Langa, 11 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, courriel : m.l.langa@wanadoo.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation commandée : ............................................................

Date de commande : ............................................................

Nom du client : ............................................................

Adresse du client : ............................................................

Date : ............................................................

Signature, uniquement en cas d’envoi sur support papier :

15. Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à :

Maître Michel Langa
11 boulevard de Sébastopol
75001 Paris – France
Courriel : m.l.langa@wanadoo.fr

Le cabinet s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

16. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le client consommateur peut saisir gratuitement la médiatrice de la consommation de la profession d’avocat.

Médiatrice de la consommation de la profession d’avocat
Madame Sandra Werey
180 boulevard Haussmann
75008 Paris

Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

La médiation concerne les litiges relevant du droit de la consommation entre un avocat et un client personne physique agissant à titre non professionnel.

17. Contestation des honoraires

Les contestations relatives au montant ou au recouvrement des honoraires peuvent être soumises au bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris selon la procédure applicable à la profession d’avocat.

La médiation de la consommation et la procédure de contestation devant le bâtonnier constituent deux démarches distinctes.

18. Responsabilité

Les informations générales publiées sur le site sont fournies à titre informatif.

Elles ne remplacent pas une consultation juridique adaptée à une situation particulière.

Maître Michel Langa ne peut être tenu responsable d’une décision prise uniquement à partir d’un article, d’une actualité ou d’une information générale publiée sur le site.

Le site peut contenir des liens vers des sites extérieurs. Maître Michel Langa n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et ne peut être tenu responsable de leur disponibilité ou de leur exactitude.

19. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, vidéos et documents présents sur le site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite, sauf exception prévue par la loi.

20. Données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Maître Michel Langa
11 boulevard de Sébastopol
75001 Paris – France
Courriel : m.l.langa@wanadoo.fr

Le site peut collecter notamment :

• les nom et prénom ;
• l’adresse postale ;
• l’adresse électronique ;
• le numéro de téléphone ;
• les informations nécessaires à la commande et à la facturation ;
• les informations communiquées dans le cadre d’une demande ou d’une consultation ;
• les documents transmis au cabinet ;
• les données techniques nécessaires à la sécurité du site.

Les données sont utilisées pour :

• répondre aux demandes de contact ;
• gérer les commandes et les paiements ;
• organiser les consultations ;
• exécuter les prestations ;
• assurer la facturation et la comptabilité ;
• respecter les obligations légales et professionnelles ;
• assurer la sécurité du site.

Les traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime du cabinet ou le consentement de la personne concernée.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des fins commerciales.

Elles peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires au fonctionnement du site, au paiement, à la facturation, à l’hébergement et à l’exécution des prestations.

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité et aux obligations légales, comptables et professionnelles applicables.

21. Droits des personnes

Toute personne dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, d’un droit :

• d’accès ;
• de rectification ;
• d’effacement ;
• de limitation ;
• d’opposition ;
• de portabilité ;
• de retrait du consentement.

Pour exercer ces droits, une demande peut être adressée à : m.l.langa@wanadoo.fr.

Une preuve d’identité peut être demandée lorsqu’elle est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur.

Toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

22. Cookies

Le site peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, notamment pour :

• la gestion du panier ;
• la connexion au compte client ;
• la sécurité du site ;
• la mémorisation des choix techniques.

Les cookies strictement nécessaires peuvent être déposés sans consentement préalable.

Les cookies de mesure d’audience, de publicité ou provenant de services tiers ne sont déposés qu’après recueil du consentement lorsque celui-ci est requis.

Le visiteur peut modifier ses choix à tout moment depuis l’outil de gestion des cookies présent sur le site.

23. Sécurité

Maître Michel Langa met en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation.

Aucun système informatique ne pouvant offrir une sécurité absolue, le client est invité à ne pas transmettre de données inutilement sensibles par un canal non sécurisé.

24. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

À défaut, les règles de compétence territoriale prévues par la loi s’appliqueront, notamment les dispositions protectrices dont bénéficie le consommateur.